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Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Actualités / Inspection

6 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité publiée le 09/06/16

1er Forum Accréditation et Inspection
27 septembre 2016

La 1ère édition du Forum Accréditation et Inspection aura lieu le mardi 27 septembre 2016 de 9h15 à 16h30 (accueil à partir de 8h30) aux Salons de l’Aveyron (17 rue de l’Aubrac - 75012 Paris), avec la participation de Bernard Doroszczuk, Directeur Général du Cofrac. Vous avez jusqu’au 12 septembre pour vous inscrire en ligne (Le nombre de places étant limité, le Cofrac se réserve le droit de clore les inscriptions avant cette date si nécessaire).

Cette journée est un moment d'échanges. Si vous avez des questions particulières ou s'il y a des sujets que vous souhaiteriez voir abordés, n'hésitez pas à nous en faire part en envoyant un email à Laurence Meunier, Assistante de la Directrice de la section Inspection, avant le 13 juillet 2016 : laurence.meunier@cofrac.fr

Actualité publiée le 17/12/15

Publication du document Cofrac INS ML REF 01 relatif à l’accréditation des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés

Ce document qui constitue durant la période de transition de 3 ans le document d’exigences spécifiques applicable aux organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés définit les documents Cofrac applicables en fonction du référentiel utilisé pour l’accréditation à savoir soit le document Cofrac LAB ML REF 02 soit la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. Applicable à compter du 1ier janvier 2016, il présente également les modalités d’organisation des évaluations d’accréditation de transition des organismes accrédités. En annexe, deux tables de référence croisée ont été ajoutées afin de comparer la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée aux référentiels NF EN ISO/CEI 17020 : 2005, LAB ML REF 02 à la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et au document Cofrac INS REF 02. Ces tables qui mettent en évidence les modifications et les nouveautés apportées par la Décision du 21 octobre 2015 et la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 devraient être utiles aux organismes accrédités, aux évaluateurs et aux instances décisionnelles du Cofrac.

Actualité publiée le 11/11/15

Publication sur le site du Bureau de la Métrologie de la Direction Générale des Entreprises de la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

A compter du 1er janvier 2016, cette décision remplace la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

L’article 3 précise que les organismes accrédités pour la vérification d’instruments de mesure réglementés sur la base du document Cofrac LAB ML REF 02 bénéficient d’une période de transition de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 pour être accrédités sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

Les organismes qui le souhaitent pourront être évalués selon les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et ses documents Cofrac d’application à compter du 1er janvier 2016. 

Ils peuvent choisir le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit à l’occasion d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte  d’avoir été évalués avant le 31 décembre 2018 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 1er janvier 2019.

Compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation, vue la date de mise en conformité, il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 30 septembre 2018.

Un document de référence expliquant les modalités de transition d’un référentiel à un autre (document Cofrac INS ML REF 01) sera disponible sur le site Internet du Cofrac d’ici la fin de l’année 2015.

Actualité publiée le 11/08/15

Panneaux photovoltaïques : majoration du tarif d’achat de l’électricité

Dans le cadre de la majoration du prix de vente de rachat de l’électricité produite par panneaux photovoltaïques, une attestation tarifaire doit être adressée à l’acheteur obligé de l’électricité (généralement EDF). Cette attestation dite « attestation sur l’honneur » est une autodéclaration stipulant que l’installation répond aux critères exigés par l’arrêté du 7 janvier 2013 portant sur la majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, et doit être visée par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité.

- Si votre attestation est remplie : elle doit être visée par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité.
La liste des organismes de contrôle accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine électricité est disponible ici : http://www.cofrac.fr/fr/easysearch/resultats_advanced.php?list-80826687

- Si vous n’avez pas d’attestation : vous n’avez plus de contact avec l’installateur ayant posé les panneaux photovoltaïques (ex : dépôt de bilan), il vous faut alors trouver un nouvel installateur qui prendra la responsabilité de cette attestation.
Attention, ceci peut nécessiter un démontage et remontage des panneaux, permettant à ce nouvel installateur de s’assurer que l’installation répond aux critères exigés par l’arrêté du 7 janvier 2013. Cette opération peut être envisagée dans le cas de panneaux sur-imposés au bâti, mais délicate en cas de panneaux intégrés au bâti (risque de perte d’étanchéité notamment).

Afin de faciliter ces démarches, vous pouvez également, si vous disposez de la documentation technique des panneaux installés (qui a dû vous être remise par votre installateur lors de la pose) :
- vérifier si l’installation est considérée comme intégrée au bâti : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Questions-Reponses,6084-.html
- vérifier que les panneaux dont vous disposez bénéficient d’une certification permettant de prétendre la majoration du tarif d’achat, certification reconnue par un organisme certificateur accrédité dont la liste est disponible ici : http://www.cofrac.fr/fr/easysearch?list-30202923

Certains organismes certificateurs accrédités permettent de télécharger directement depuis leur site internet le certificat de production au sein de l’Espace Economique Européen pour différents modèles de panneaux photovoltaïques.

Actualité publiée le 11/08/15

Renouvellement du Comité de section Inspection

Le mandat des membres actuels du Comité de section Inspection arrive à échéance en décembre prochain.

Il sera procédé au renouvellement de ce Comité selon la procédure habituelle qui prévoit notamment que les membres du collège A sont élus parmi les candidats présentés par les organismes d’inspection, membres actifs de l’Association Cofrac. Un appel à candidatures a été lancé par la structure permanente avec une réponse demandée pour le 15 septembre 2015 au plus tard, le cachet de La Poste faisant foi. Les organismes d’inspection qui souhaiteraient présenter un candidat ou simplement participer au scrutin en tant qu’électeur et ne seraient pas encore membre actif de l’Association, peuvent télécharger sur le site Internet du Cofrac (www.cofrac.fr) un bulletin d’adhésion. Le tarif de l’adhésion fixé par l’Assemblée Générale du Cofrac est de 700 euros pour l’année 2015.

Dès lors que cette adhésion sera effective (à réception du paiement de la cotisation), ils pourront participer au vote et, s’ils souhaitent aussi présenter un candidat, ils devront retourner dans le délai indiqué ci-dessus, leur acte de candidature dûment complété. Le formulaire correspondant est téléchargeable ici.

Actualité publiée le 16/05/14

Inspection : fin de la période de transition (norme ISO/CEI 17020) au 1er mars 2015

Dans les n°53 et 54 du magazine Compétences paru en 2012, dans le cadre de la révision de la norme ISO/CEI 17020, je vous informais d’un délai de transition évoqué au niveau international pour permettre aux organismes accrédités de se mettre en conformité avec les exigences de la nouvelle norme.

Ce délai de transition de 3 ans à partir de la date de publication de la norme ISO/CEI 17020 soit au 01 mars 2015 a été entériné par l’Assemblée Générale d’ILAC.

Je vous avais communiqué le calendrier de démarrage des évaluations par le Cofrac selon les exigences de la nouvelle norme ISO/CEI 17020.

Comme il est de coutume dans pareil cas, les organismes d’inspection qui l’ont souhaité ont été évalués selon les exigences de cette nouvelle norme dès le 1ier mars 2013.

Depuis le 1ier juillet 2013, il n’est plus possible de postuler à l’accréditation sur la base de la norme ISO/CEI 17020 : 2005. Fin 2012, les organismes avaient été informés par courrier de ces modalités de transition afin de recueillir leur souhait en matière d’évaluation.

Les organismes déjà accrédités par le Cofrac ont choisi le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit au cours d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte d’avoir été évalué sur la version 2012 de la norme d’ici le 31 décembre 2014 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 01 mars 2015.

Il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 31 décembre 2014 compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation vu la date de conformité fixée au 01 mars 2015.

A compter du 01 mars 2015, les accréditations sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 seront caduques. Au 1ier mai 2014, 87 accréditations sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 ont été validées pour 459 organismes accrédités au 31/12/2013.

Afin d’éviter un éventuel embouteillage en fin d’année 2014, j’encourage l’ensemble des organismes accrédités à nous transmettre sans tarder et sans attendre le 31/12/2014 tous les documents faisant l’objet d’une procédure d’action corrective afin que l’examen de ces documents puissent se faire tout au long de l’année 2014.

Carole TOUSSAINT
Directrice de la Section