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Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Actualités / Laboratoires

19 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité publiée le 22/09/16

"L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité" – Matinée d’échanges de la FIEEC

La FIEEC organise le 21 octobre 2016 une matinée d’échanges sur le thème "L'évaluation de la conformité, un atout pour votre compétitivité", à laquelle participera le Cofrac. Cette manifestation permettra de mieux comprendre les mécanismes de l’évaluation de la conformité et les enjeux associés. Une table ronde ouverte à plusieurs secteurs industriels permettra un large échange et un débat avec les participants.  Pour en savoir plus : http://www.fieec.fr/Evenements.aspx 

Actualité publiée le 29/12/15

Redéploiement des activités entre les Pôles de la section Laboratoires

Afin de refléter la croissance de la section et de conserver un équilibre entre les différents Pôles, les domaines Amiante et Bâtiment Génie Civil sont rassemblés au sein d’une compétence Bâtiment. Les activités Essais mécaniques et climatiques, Optique, Rayonnements Ionisants, Radiométrie et Dosimétrie sont transférées au Pôle Physique-Mécanique. Ainsi, ces changements s’accompagnent de nouvelles dénominations pour 3 de ces Pôles :

  • Pôle Physique-Electricité devient le Pôle Bâtiment-Electricité ;
  • Le Pôle Mécanique devient le Pôle Physique-Mécanique ;
  • Le Pôle Biologie-Biochimie devient le Pôle Biologie-Agroalimentaire. L’intitulé du pôle a été mis en adéquation avec celui de la CTA idoine ;
  • Le Pôle Chimie-Environnement conserve sa dénomination.

Ces modifications ont conduit également à adapter la répartition des compétences au sein des Commissions Techniques d’Accréditation (CTA) concernées. Les nouvelles compositions des commissions, validées par le Comité de section Laboratoires réuni le 9 décembre 2015, sont disponibles dans le document LAB INF 02 rév. 34 consultable sur notre site internet www.cofrac.fr.

Actualité publiée le 17/12/15

Publication du document Cofrac INS ML REF 01 relatif à l’accréditation des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés

Ce document qui constitue durant la période de transition de 3 ans le document d’exigences spécifiques applicable aux organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés définit les documents Cofrac applicables en fonction du référentiel utilisé pour l’accréditation à savoir soit le document Cofrac LAB ML REF 02 soit la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. Applicable à compter du 1ier janvier 2016, il présente également les modalités d’organisation des évaluations d’accréditation de transition des organismes accrédités. En annexe, deux tables de référence croisée ont été ajoutées afin de comparer la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée aux référentiels NF EN ISO/CEI 17020 : 2005, LAB ML REF 02 à la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et au document Cofrac INS REF 02. Ces tables qui mettent en évidence les modifications et les nouveautés apportées par la Décision du 21 octobre 2015 et la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 devraient être utiles aux organismes accrédités, aux évaluateurs et aux instances décisionnelles du Cofrac.

Actualité publiée le 09/12/15

Ouverture d’un nouveau domaine couvert par l’accréditation en section Laboratoires

Un nouveau schéma d’accréditation entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il concerne les Essais d’évaluation de l’aérobiocontamination (ENVIRONNEMENT/BIOCONTAMINATION/Echantillonnage – prélèvement ou analyses microbiologiques). Il sera publié prochainement le document d’information LAB INF 53 qui définit de manière non exhaustive l’expression des portées d’accréditation sur ce nouveau domaine afin que tout candidat à l’accréditation initiale ou demandeur d’une extension d’accréditation sur ce domaine puisse exprimer sa demande.

Actualité publiée le 11/11/15

Publication sur le site du Bureau de la Métrologie de la Direction Générale des Entreprises de la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

A compter du 1er janvier 2016, cette décision remplace la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

L’article 3 précise que les organismes accrédités pour la vérification d’instruments de mesure réglementés sur la base du document Cofrac LAB ML REF 02 bénéficient d’une période de transition de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 pour être accrédités sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

Les organismes qui le souhaitent pourront être évalués selon les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et ses documents Cofrac d’application à compter du 1er janvier 2016. 

Ils peuvent choisir le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit à l’occasion d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte  d’avoir été évalués avant le 31 décembre 2018 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 1er janvier 2019.

Compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation, vue la date de mise en conformité, il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 30 septembre 2018.

Un document de référence expliquant les modalités de transition d’un référentiel à un autre (document Cofrac INS ML REF 01) sera disponible sur le site Internet du Cofrac d’ici la fin de l’année 2015.

Actualité publiée le 07/09/15

17ème Congrès International de Métrologie

Le 17ème Congrès International de Métrologie se déroulera du 21 au 24 septembre 2015 à Paris-Porte de Versailles. Les thématiques phares de l’édition 2015 porteront sur la maîtrise des risques, la transition énergétique et la santé. Venez nombreux nous retrouver stand #K21 ! Plus d’informations sur le site : www.metrologie2015.com

metrologie 2015

Actualité publiée le 11/08/15

8ème Forum Accréditation et Laboratoires – C’est vous qui le dites !

Le 30 juin dernier, la 8ème édition du Forum Laboratoires a réuni 300 personnes venues assister à l’assemblée plénière et aux sessions thématiques organisées pour la deuxième fois consécutive aux Salons de l’Aveyron.

Ce sont 136 questionnaires de satisfaction qui ont été reçus par le service Communication/Promotion. Un peu plus de 78 % des participants ont été « satisfaits » à « très satisfaits » du Forum, la manifestation ayant répondu complètement aux attentes de 76,5 % d’entre vous eux (un résultat en hausse comparé au Forum précédent, à savoir 61 %) et partiellement pour 18,4 %. Comme pour l’édition précédente, la qualité des interventions tout au long de la journée a satisfait environ 87,5 % d’entre vous.

La révision de la norme ISO/CEI 17025, les nouveautés concernant les processus et exigences d'accréditation et les activités des Pôles sont les présentations plénières qui ont suscité le plus de satisfaction (environ 88 % de satisfaction).

Le nombre limité de questionnaires renseignés concernant les sessions thématiques de l’après-midi ne permet pas d’en tirer une analyse significative. Il convient néanmoins de préciser que l’intervention de Marc Himbert, Président du Comité de Section Laboratoires, sur l’incertitude a été plébiscitée par un grand nombre d’entre vous.

Les échanges entre participants ainsi qu’avec les collaborateurs de la section Laboratoires (disponibles au « point info » durant toute la pause déjeuner) ont été vivement appréciés. De nombreux retours font état d’un manque de temps pour les questions/réponses, le programme ayant été relativement dense.

Cet évènement est le vôtre : la faisabilité de vos suggestions sera soigneusement étudiée pour le prochain Forum afin qu’il réponde au plus près à vos attentes. Rendez-vous est d’ores et déjà pris pour 2017 !

forum laboratoire

Actualité publiée le 11/08/15

Notion d’indépendance dans le cadre de l’accréditation des organismes procédant à des prestations de vérification périodique des chronotachygraphes numériques

I/ Rappel des exigences actuelles :
Dans le cas des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés, le LAB ML REF 02 incluant la décision du 4 juillet 2008 précise que :

  • le §4.1 « Généralités » de la norme NF EN ISO/CEI 17020 version 2005 est applicable. S’applique également les points 9 et 10 de la décision du 4 juillet 2008 qui renvoie vers le paragraphe 38.2 de l’arrêté du 31 Décembre 2001.
  • le §4.2 « indépendance » de la norme NF EN ISO/CEI 17020 n’est pas applicable. S’applique uniquement le paragraphe 38-1 alinéa 1 de l’arrêté 31 Décembre 2001.

Les dispositions en matière d’indépendance sont donc les suivantes :

§4.1 « Généralités » de la norme NF EN ISO/CEI 17020
Le personnel de l’organisme d’inspection ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement. Des procédures doivent être mises en œuvre pour assurer que des personnes ou organisations extérieures à l’organisme d’inspection ne peuvent pas influencer les résultats des inspections effectuées.

Paragraphe 38.2 de l’arrêté du 31 Décembre 2001
L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

Paragraphe 38-1 alinéa 1 de l’arrêté du 31 Décembre 2001
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.

Le document LAB ML REF 08 précise par ailleurs que les critères d’indépendance vis-à-vis des sociétés de transport par route ou de commerce de véhicule de transport en application de l’article 6 de l’arrêté du 7 juillet 2004 doivent être respectés.

Arrêté du 7 juillet 2004 - Article 6 :
Les organismes agréés pour les opérations d’installation et d’inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport.

Il est à noter que ce critère d’indépendance décrit dans l’arrêté du 7 juillet 2004 est le même que celui figurant dans les textes de 1981 portant sur les chronotachygraphes analogiques. En effet, les exigences de sécurité de l’annexe IB du règlement 3821/85 étant plus strictes que celles figurant dans les dispositions applicables au chronotachygraphe analogique, les autorités françaises ont décidé ne pas réduire ce critère d’indépendance. Aucune nouveauté sur ce sujet n’a été ajoutée à l’arrivée des chronotachygraphes numériques en 2004


II/ Jurisprudence appliquée au cas des groupes (quelque soit leur taille)

Considérant que les exigences réglementaires ne détaillent pas ce qu’il y a lieu de faire dans le cas d’un groupe (quelque soit leur taille) qui exploite simultanément un organisme chronotachygraphe et une société dont les activités sont listés dans l’article 6 de l’arrêté du 7 juillet 2004 comme étant incompatibles avec celle de l’organisme chronotachygraphe, une jurisprudence est appliquée comme suit depuis le début des agréments relatifs aux organismes procédant à des inspections périodiques des chronotachygraphes numériques (soit depuis 2005) :

  • Si le personnel de l’organisme chronotachygraphe et celui de l’activité (ou des activités) incompatibles de l’autre société du groupe sont différents et que le dirigeant ainsi que les personnes responsables de l’activité réglementée de l’organisme chrono n’occupent pas des fonctions similaires dans la(ou les) sociétés dont les activités sont incompatibles, le critère d’indépendance peut être considéré comme respecté.
  •  Si l’une des conditions précédentes n’est pas respectée, le critère d’indépendance n’est alors pas respecté.

Il est rappelé aux organismes que la communication des éléments du dossier de demande d’agrément relève de la responsabilité du demandeur. Il lui appartient de ne pas dissimuler volontairement ou non certains  éléments d’appréciation, qui pourraient a posteriori amener l’autorité de tutelle à revoir sa position initiale.

Actualité publiée le 09/07/15

Forum Laboratoires : téléchargez les présentations

Retrouvez les présentations réalisées durant le 8ème Forum Accréditation et Laboratoires, qui s’est tenu le 30 juin dernier aux Salons de l’Aveyron.

Actualité publiée le 21/05/15

La date du Forum Laboratoires a changé !

Pour des raisons organisationnelles, la date du Forum Laboratoires a été modifiée. Il se déroulera le mardi 30 juin 2015 aux Salons de l’Aveyron, 17 rue de l’Aubrac -75012 Paris, comme cela avait été initialement prévu. Le programme et de plus amples informations vous seront communiqués ultérieurement. Pour vous inscrire, cliquez ici

Actualité publiée le 18/05/15

Révision 01 du guide technique d’accréditation LAB GTA 11 « Métrologie des pressions »

Le guide technique d’accréditation LAB GTA 11 « Métrologie des pressions » a été révisé afin d’apporter des précisions concernant :

  • les composantes d’incertitudes (colonne de fluide, dérive des étalons, hystérésis, justesse de l’étalon, modélisation) ;
  • l’indication par l’étalon du vide limite atteint avant le début de l’étalonnage des instruments de mesure des faibles pressions absolues à mentionner dans le certificat ;
  • la caractérisation de l’hystérésis pour les capteurs capacitifs ;
  • le niveau d’information attendu pour l’expression d’une portée de type A1 (référence de la méthode).

Les recommandations relatives aux programmes d’étalonnages (nombre de cycles et points de pression) n’ont pas été modifiées, aucun élément (étude scientifique au niveau français ou européen, évolution technologique des instruments de mesure) ne permettant à ce jour de justifier une révision des minima proposés.

A consulter ici.

Actualité publiée le 18/05/15

Parution du guide technique d’accréditation LAB GTA 90 relatif à l’étalonnage des micropipettes

Le LAB GTA 90, relatif à l’étalonnage des micropipettes, a été développé à l’attention des laboratoires d’étalonnage des instruments volumétriques à piston accrédités ou candidats à l’accréditation, pour permettre d’accélérer les études de recevabilité technique et de faciliter la préparation des évaluations sur site.

L’étalonnage des micropipettes ou instruments volumétriques à piston consiste à mesurer par une méthode gravimétrique le volume délivré par l’instrument.

Ce guide a pour objectif de mieux définir la méthode utilisée pour l’étalonnage des micropipettes et d’harmoniser les pratiques dans le cadre de l’accréditation, en particulier en ce qui concerne les éléments suivants :

  • validation et confirmation des méthodes ;
  • harmonisation des portées ;
  • évaluation harmonisée des incertitudes de mesure, notamment en ce qui concerne l’effet opérateur. Ce dernier est prépondérant dans la détermination du résultat final car il dépend fortement de l’expérience de l’opérateur, du volume à étalonner ainsi que du type de micropipette ;
  • contenu du rapport sur les résultats ;
  • comparaisons inter-laboratoires ;
  • conditions de transport et stockage des micropipettes et consommables.

Il convient par ailleurs de noter que les demandes d’accréditation de laboratoires au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’étalonnage de micropipettes devraient connaître une hausse importante dans les années à venir avec l’obligation qu’ont les laboratoires de biologie médicale d’être accrédités selon la norme NF EN ISO 15189 (avant fin 2016 pour une partie de leur activité).

A consulter ici.

Actualité publiée le 17/04/15

Révision 02 du document LAB REF 22 «Exigences spécifiques – Qualité de l’air – Emissions de sources fixes»

Les laboratoires réalisant des prélèvements et des analyses dans le domaine de la qualité de l’air - émissions de sources fixes sont accrédités au regard des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 et des exigences spécifiques définies dans le document LAB REF 22. La version 01 de ce document a été mise en application en janvier 2014.

Suite à des échanges en évaluation entre les laboratoires et les évaluateurs techniques du domaine, il est apparu nécessaire de clarifier le document sur les deux points suivants afin d’harmoniser les pratiques d’évaluation dans le cadre de cette accréditation à caractère réglementaire :

  • La mise en conformité de la liste des caractéristiques à déterminer pour évaluer les performances d’une méthode pour correspondre à celle de la norme NF T 90-210 (Qualité de l’eau : protocole d’évaluation initiale des performances d’une méthode dans un laboratoire).
  • La suppression de la définition de la limite de détection (LD) et de son emploi dans le document (LD remplacée par LQ/3).

Il est à noter qu’aucun autre point technique n’a été modifié ou ajouté dans cette version 02 du document LAB REF 22.

Ce document a pour objet de définir les exigences générales du Cofrac (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02), précise la nomenclature d’accréditation et définit les exigences spécifiques à satisfaire par les organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l’air pour les émissions de sources fixes, et candidats à l’accréditation pour ces activités. Le document est disponible sur notre site internet, en cliquant ici.

Ainsi, les évaluations relatives aux mesures de surveillance de la qualité de l’air pour les émissions des sources fixes seront réalisées conformément à ces exigences spécifiques.

La révision 02 du document LAB REF 22 entre en vigueur le 1er septembre 2015. Ainsi, les évaluations relatives aux mesures de surveillance de la qualité des émissions de sources fixes seront réalisées conformément à ces exigences spécifiques.

Pour tout renseignement concernant cette révision, vous pouvez contacter Mostapha El Khattari, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement. (contact : mostapha.elkhattari@cofrac.fr).

Actualité publiée le 13/03/15

Parution du guide technique d’accréditation LAB GTA 05 « Analyses physico-chimiques des eaux » en remplacement du programme 100-1

Le programme 100-1 est remplacé par le guide technique d’accréditation LAB GTA 05 « Analyses physico-chimiques des eaux ». En complément de ce guide technique d’accréditation, un document d’information LAB INF 05 est publié. Ce dernier recense de manière non exhaustive, les principales analyses physico-chimiques dans le domaine (nomenclature).

Ce guide est le premier pour ce domaine, il permet notamment d’apporter des précisions sur certains points relatifs aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 dans le cadre du domaine susmentionné ainsi que sur certains documents de référence du Cofrac. Il constitue à la fois une aide aux laboratoires en recensant les bonnes pratiques dans le domaine concerné, et servira de base d’harmonisation pour les évaluateurs et commissions d’accréditation dans le cadre des prochaines évaluations. Le guide, applicable à compter du 01/04/2015, est consultable et téléchargeable à partir de notre site internet www.cofrac.fr.

Dans son paragraphe 7.1, le guide élargi le domaine d’application des analyses physico-chimiques des eaux initialement défini dans le programme 100-1 à trois matrices supplémentaires : eaux de piscines (trihalométhanes exclusivement), eaux minérales naturelles et eaux carbo-gazeuses. Cette nouvelle disposition prise par le Cofrac dans le domaine des analyses physico-chimiques des eaux est susceptible d’avoir un impact sur l’expression de certains essais des portées d’accréditation. Les laboratoires concernés par une éventuelle modification de leur portée d’accréditation devront formuler leur demande de modification préalablement à l’évaluation du cycle d’accréditation en indiquant les matrices et les essais concernés. Dans tous les cas, la modification de la portée d’accréditation ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’une évaluation sur site par un évaluateur technique du domaine.

Dans son paragraphe 7.5.1, le guide présente des exemples non exhaustifs d’adaptations aux normes pour lesquels il sera possible de faire référence à la norme d’essai exclusivement en lieu et place de la référence à un mode opératoire adapté de la norme. Cette nouvelle disposition prise par le Cofrac dans le domaine des analyses physico-chimiques des eaux est susceptible d’avoir un impact sur l’expression de certains essais des portées d’accréditation. Les laboratoires concernés par une éventuelle modification de leur portée d’accréditation devront également formuler leur demande de modification préalablement à l’évaluation du cycle d’accréditation en indiquant les adaptations aux normes mises en œuvre pour les essais concernés. Comme mentionné dans le guide d’accréditation LAB GTA 05, le Cofrac statuera sur la possibilité de faire référence stricto sensus ou non à la norme d’essai pour tout écart réalisé par le laboratoire par rapport au protocole de référence. Dans tous les cas, la modification de la portée d’accréditation ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’une évaluation sur site par un évaluateur technique du domaine.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : François Di Grégorio ou Fabien Lecoq, responsables d’accréditation au Pôle Chimie-Environnement(Contact : francois.di-gregorio@cofrac.fr ou fabien.lecoq@cofrac.fr).

Actualité publiée le 13/03/15

Accréditation des équipementiers – Chronotachygraphes numériques

Il est rappelé aux organismes qu’à partir du moment où un laboratoire est accrédité pour l’étalonnage de tout ou partie des équipements critiques utilisés lors des inspections, les organismes réalisant des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques doivent assurer un raccordement au SI de ces équipements, et ce au plus tôt dans leur cycle normal d’étalonnage.

Actualité publiée le 11/03/15

Chronotachygraphes numériques : Exigences d’accréditation, éléments de lecture (suite)

Raccordement de la piste de 20m
La piste de 20 m est considérée comme un équipement critique pour les inspections périodiques pour les véhicules à transmission intégrale permanente. De ce fait, le raccordement au Système International (SI) doit être garanti conformément au LAB ML REF 08. Pour ce faire, plusieurs solutions sont possibles :

    • Réaliser un étalonnage interne en utilisant des étalons raccordés au SI. L’organisme sera ainsi évalué sur :
    • Le raccordement au SI de ses étalons ;
    • La procédure et la méthodologie de l’étalonnage ;
    • La traçabilité des résultats et de la sanction associée.
    • Faire réaliser un étalonnage en externe dans les conditions précisées dans l’appendice H de la décision du 4 juillet 2008 et l’annexe I du LAB ML REF 08 (étalonnage réalisé par un laboratoire national de métrologie du domaine, signataire du CIPM MRA ou par un laboratoire d’étalonnage accrédité par un organisme d’accréditation signataire du EA MLA). L’organisme devra ainsi fournir un certificat d’étalonnage ou un constat de vérification conforme.

Précisions quant aux responsabilités et devoirs du RTS, suppléant RTS, et CRTS
Dès lors qu’un organisme réalise une prestation d’inspection périodique de chronotachygraphe numérique, le RTS (ou son suppléant) doit travailler ce jour là. Il doit être joignable, avoir l’autorisation et être en capacité d’intervenir au moindre problème. Pour le cas des multisites, il est rappelé qu’un Correspondant-RTS (CRTS) doit être nommé pour chacun des sites. A noter que la fonction de CRTS ne saurait se substituer à celle de RTS (ou suppléant). En effet, les responsabilités du CRTS se limitent au site pour lequel il a été nommé, alors que celles du RTS s’étendent à l’organisme dans sa globalité. En conséquence, une prestation ne pourra être réalisée sur un site qu’en présence du CRTS de ce site et sous la responsabilité du RTS (ou suppléant) présent ce jour là.

Réalisation de supervisions par le RTS suppléant
Pour rappel, le RTS, et par extension son suppléant qui peut être amené à endosser cette fonction de RTS, ne peuvent réaliser les supervisions des techniciens de leur propre organisme.

Qualification des logiciels de suivi d’inspections
Les logiciels support utilisés lors des inspections doivent être qualifiés par les organismes afin qu’ils puissent s’assurer qu’ils correspondent à leur besoin. En particulier, les organismes doivent s’assurer que l’enchainement des étapes de l’inspection proposées par ces logiciels correspond à la procédure d’IP qui leur est propre.

Incertitudes et EMT

L’obtention d’une incertitude de l’ordre de l’EMT n’est pas acceptable. Si un tel cas devait se produire les organismes sont invités à réaliser une analyse de la situation et à proposer des actions afin de diminuer l’incertitude obtenue

Actualité publiée le 14/10/14

Chronotachygraphes numériques : Exigences d’accréditation, éléments de lecture

Certains véhicules de marque IRISBUS ne peuvent pas monter jusqu'à 50 km/h à cause de l'ABS et/ou ESP. Comment doit-on vérifier ce type de véhicules ?

L’essai de l’UEV devant être fait en conformité avec les exigences réglementaires, concernant notamment la vitesse, l’organisme doit utiliser un moyen tel qu’une piste (piste de 20m, piste libre, piste de 1000m). Celle-ci doit être incluse dans les moyens d’essais de l’organisme et les procédures correspondantes doivent avoir été examinées. L’agrément et la portée d’accréditation doivent ainsi être en cohérence avec l’utilisation de cette méthode. La portée d’accréditation doit donc autoriser le domaine « tous véhicules ». En l’absence des moyens ad hoc, l’organisme ne peut accepter de prendre en charge ce type de véhicule.

Le consultant qui a mis en place le système qualité de mon organisme peut-il réaliser les audits internes dans celui-ci ?

Si le consultant n’intervient plus dans la vie du système qualité de l’organisme (suivi du système, mise à jour de documents, etc.), la situation est acceptable. Dans le cas contraire, son indépendance vis-à-vis des « fonctions auditées » (LAB ML REF 02 §7.7) ne peut pas être garantie, il s’agit donc d’un écart au référentiel d’accréditation.

Dans le cas d’organismes multi-sites ou réseau, un audit interne doit être réalisé tous les ans sur le site principal par une personne indépendante des fonctions auditées, et ce, en examinant toutes les dispositions et l’application. Il est admis que l’audit des autres implantations géographiques, à réaliser tous les deux ans, ne concerne que l’application et soit réalisé par un intervenant impliqué dans la vie du système qualité comme un responsable du siège social ou de l'établissement principal.

Quelle est la position adoptée dans le cas d’un site dépourvu de CRTS ?

Au même titre qu’un RTS, le CRTS (ou son suppléant le cas échéant) doit toujours être présent dans l’atelier lorsque des prestations sont réalisées, car il est le garant de ces prestations : il ne peut pas en être le garant a posteriori. Si aucun CRTS n’est désigné pour un site, l’organisme est tenu d’en informer le Cofrac qui prononcera alors une suspension d’accréditation provisoire du site concerné. Une preuve de désignation d’un CRTS compétent permettra de lever la suspension d’accréditation.

Que faire en cas de changement de piste de 1000m ?

Pour les organismes accrédités sur « tous véhicules » souhaitant changer de piste de 1000m, il leur appartient de démontrer au Cofrac que cette nouvelle piste est toujours conforme. Si les éléments communiqués ne sont pas satisfaisants, une évaluation supplémentaire sur site peut être programmée avec un évaluateur-technique-responsable d’évaluation.

Dans le cas d’un passage « piste étalonnée » à « piste non étalonnée », veuillez vous reporter au paragraphe sur les changements de moyens de mesure ci-dessous.

Quelle sont les démarches à faire en cas d’extension afin d’intégrer un nouveau site ?

Dans le cas d’un organisme accrédité et souhaitant intégrer un ou plusieurs nouveau(x) atelier(s) pour réaliser les inspections, une demande de modification d’agrément doit tout d’abord être demandée à sa DIRECCTE pilote. Si cette modification est accordée, l’organisme a alors 6 mois (à partir de la date d’extension d’agrément) pour obtenir son extension d’accréditation. La décision d’agrément comporte une clause suspensive pour le cas où l’extension d’accréditation n’est pas obtenue.

Concernant l’extension de la portée d’accréditation, l’organisme devra en faire la demande au responsable d’accréditation pilote de son dossier, accompagnée de plusieurs documents. Si le dossier est complet, l’évaluation sur site sera planifiée. L’attention des organismes est attirée sur le fait que les périodes d’évaluation pour l’extension du ou des nouveau(x) site(s) doivent être anticipées afin de permettre des prises de décision compatibles avec l’échéance précitée. Quelques rappels concernant les délais suite à l’évaluation, conformément au LAB ML REF 05 :

  • Les évaluateurs disposent d’un mois à compte de la date de clôture de l’évaluation pour transmettre leur rapport à l’organisme concerné et au Cofrac ;
  • A compter de cette date, les organismes ont 8 jours pour réagir sur le contenu du rapport. Si des modifications doivent être apportées à ce dernier, le délai de 8 jours est renouvelé ;
  • Les Commissions Techniques d’Accréditation en Métrologie Légale se déroulent en moyenne tous les mois et demi.

Quelle sont les démarches à faire en cas de changement de moyens de mesure (Exemple : mise en place de la mesure automatique du L) ?

L’organisme doit informer immédiatement le Cofrac de toute modification de ses moyens et méthodes de mesure (y compris mise hors service).

Dans le cas de nouvelle méthode mise en œuvre, et dans l’attente de la prochaine évaluation sur site, l’organisme doit alors transmettre au Cofrac les documents suivants :

  • Les procédures impactées par l’arrivée de ce nouveau matériel (avec, dans la mesure du possible, une identification claire des modifications effectuées entre l’ancienne version du document et la nouvelle). Exemple : procédure d’IP, procédure d’estimation des incertitudes de mesure
  • La liste du matériel mis à jour le cas échéant
  • Les mesures d’incertitudes associées (dès que réalisées)

Qu’est-il attendu en termes d’estimation des incertitudes de mesure ?

Suite à la sortie du document LAB ML GTA 08, les organismes peuvent utiliser ce guide comme base de travail pour mettre à jour leur procédure d’estimation des incertitudes de mesure. A défaut, ils doivent pouvoir présenter un niveau de garanties équivalent.

A ce jour, il est attendu que les organismes :

  • Aient détecté la parution du guide lors de leur veille réglementaire et l’ai analysé (étude d’impact)
  • Aient fait le choix de l’utiliser ou non pour leurs calculs
  • Se soient approprié l’ensemble des calculs, et que les techniciens connaissent les divers facteurs d’influence
  • Aient finalisé leur procédure d’estimation des incertitudes de mesures
  • Aient réalisés a minima les mesures et calculs suivants (selon les cas) :
    • Incertitude due à la dispersion entre opérateurs,
    • Répétabilité du processus de mesure
    • Incertitude due à la résolution du système de mesure (ex : chronotachygraphe, réglet, double décamètre) ou d’affichage
    • Incertitude due à la justesse des réglets ou doubles décamètres
    • Incertitude due aux arrondis
    • Incertitude due au comptage d’impulsions
    • Incertitude due à la planéité de la piste,
    • Incertitude due au positionnement des barrières (codeur angulaire)
    • Incertitude due au défaut de report entre plusieurs mesures (essai 1000m sur piste étalonnée),
  • Aient débuté les essais pour les calculs d’incertitudes dues à :
    • l’influence de la température des pneus
    • l’influence des écarts de pressions par rapport aux valeurs nominales

Si les mesures et calculs ne sont pas immédiatement finalisés, que les organismes aient mis un place un planning afin d’aboutir à une finalisation dans un délai raisonnable. Exemple : fin 2014 pour un organisme monosite.

Nota : les multi-sites ne sont pas exemptés de cette réalisation dans un délai raisonnable :

  • la réalisation des mesures sur chaque site est identique à celle d’un organisme dit monosite (exigences ci-dessus),
  • les différents membres doivent s’être appropriés cette démarche
  • les informations doivent être véhiculées de la tête de réseau jusqu’aux membres.

Seule la centralisation et l’exploitation des résultats peuvent nécessiter davantage de temps.

Qu’est-il attendu en termes de confirmation métrologique ?

La confirmation métrologique relève de la responsabilité de l’organisme. C’est à lui de :

  • Définir les dispositions et critères de remise en service de ses équipements, en particuliers ceux critiques ;
  • Réaliser la confirmation métrologique conformément à ses dispositions et ses critères ; notamment à réception d’un moyen vérifié par un équipementier ;
  • Réaliser, le cas échéant, une étude d’impact sur les inspections précédemment réalisées.

Qu’est-il attendu pour la gestion du matériel de prêt ?

Les organismes doivent gérer entièrement leur matériel de prêt :

  • Des dispositions doivent être définies ;
  • La confirmation métrologique de ces équipements doit être effectuée par l’organisme ;
  • La traçabilité des inspections périodiques réalisées avec le matériel de prêt doit être totale.

Attention, il est parfois difficile d’avoir une traçabilité exhaustive des inspections périodiques réalisées avec ce matériel en ayant seulement les dates d’entrée et de sortie du matériel de prêt au sein de l’organisme.

Rappel - Validation logiciel avant mise en service :

Avant la mise en place d’un nouvel outil informatique, l’organisme doit réaliser une validation du logiciel pour vérifier qu’il correspond bien à ses besoins, et doit s’assurer que les exigences en termes de sécurité sont respectées, cf. §9.13 du LAB ML REF 02.

Rappel - Transfert de responsabilité :

L’organisme ne doit pas transférer sa responsabilité sur un tiers (DIRECCTE, prestataire, fournisseur, etc.). C’est à l’organisme de mettre en œuvre des actions efficaces afin de respecter les exigences réglementaires et d’accréditation.

Rappel – Analyses des étendues et des causes :

Pour ce qui est des fiches d’écarts émises lors des évaluations, les organismes sont tenus de compléter correctement et de clairement documenter l’ensemble du plan d’actions décidé : l‘analyse de l’étendue, l’analyses des causes et la nécessité de mettre en place des actions. Ces analyses sont indispensables pour l’organisme afin de pouvoir déterminer les actions les plus à même de remédier de manière pérenne aux constats formulés dans les fiches d’écart. Elles sont également prises en compte par les instances du Cofrac afin de prononcer leur décision.

Actualité publiée le 12/09/14

Programmes prévisionnels des CIL en étalonnages pour 2013-2016

A consulter ici.

Actualité publiée le 24/07/14

Parution du document d’exigences spécifiques LAB REF 27 « Exigences spécifiques pour l'accréditation des organismes procédant aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail »

La Direction Générale du Travail (DGT) a souhaité supprimer les agréments ministériels au profit d’une accréditation renforcée. Ainsi, un schéma réglementaire d’accréditation relatif aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail a été mis en place fin 2009.

Les textes réglementaires qui définissent le cadre de ce schéma sont :

  • Les articles R. 4412-27 à 4412-31, R. 4412-76 à 4412-80, R. 4724-8 à 4724-13 du Code du Travail ;
  • L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles.

Un guide technique d’accréditation LAB GTA 94 « Essais d’évaluation de la qualité de l’air des lieux de travail » présentait les recommandations et les bonnes pratiques de la profession sur ce domaine.

Suite à la réforme réglementaire, la rédaction d’un document d’exigences spécifiques est apparue nécessaire pour harmoniser les pratiques d’évaluation, notamment dans le cadre de l’obligation d’accréditation des laboratoires sur la stratégie de prélèvement.

Le projet de transposition du guide technique LAB GTA 94 en document d’exigences spécifiques a donc été initié dans le courant de l’année 2013. Ainsi, le document LAB REF 27 « Exigences spécifiques pour l'accréditation des organismes procédant aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail » explicite certaines exigences générales d’accréditation des laboratoires (définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17025 et dans son document d’application LAB REF 02) dans le domaine concerné, définit les exigences spécifiques complémentaires à satisfaire et précise la nomenclature d’accréditation associée. Il annule et remplace le guide technique d’accréditation LAB GTA 94.

Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles, les laboratoires doivent être accrédités selon les modalités définies dans le document LAB REF 27.

Nous avons le plaisir de vous informer de sa parution, disponible sur notre site internet « www.cofrac.fr » à la rubrique « Rechercher un document », « LAB REF 27 », et cliquer sur « Centre de documentation » puis « Lancer la recherche ». Entré en vigueur le 15 juillet 2014, les organismes déjà accrédités sur ce domaine disposent d’une période de 15 mois à partir de l’application du présent document pour satisfaire les exigences de ce document. Ainsi à la demande des organismes déjà accrédités sur ce domaine et dans le respect de la période de mise en place, les évaluations relatives aux contrôles des expositions professionnelles aux agents chimiques dans l’air des lieux de travail seront réalisées conformément aux exigences spécifiques du LAB REF 27. Un évaluateur technique sera alors présent et sa durée d’intervention sera ajustée en conséquence.

Pour les autres organismes, une demande d’extension sera formulée auprès du Cofrac et une évaluation sur site sera réalisée selon les exigences du document LAB REF 27.

Pour tout renseignement concernant ce schéma réglementaire d’accréditation, vous vous pouvez contacter Kerno Moutard, Responsable d’Accréditation au Pôle Chimie-Environnement (Contact : kerno.moutard@cofrac.fr).